- réparation pécuniaire
- денежное возмещение
Dictionnaire de droit français-russe.
réparation pécuniaire
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PÉCUNIAIRE — adj. des deux genres Qui a rapport à l’argent, qui consiste en argent. Peine pécuniaire , Somme d’argent qu’une personne est condamnée, par justice, à payer en réparation de quelque faute. Intérêt pécuniaire, Intérêt, profit d’argent. Ce n’est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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ANTIQUE (DROIT) — L’histoire des droits antiques du monde méditerranéen, à l’exception du droit romain, s’échelonne sur plus de deux millénaires, depuis les fragments du code sumérien d’Ur Nammu (env. 2080 av. J. C.) jusqu’aux documents papyrologiques de l’Égypte… … Encyclopédie Universelle
